L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a revu sa position et annoncé le 17 avril 2023 que les factures ouvertes pour les appareils de traitement destinés aux enfants avec infirmité congénitale seraient réglées pendant une période transitoire. Cette décision répond à une revendication centrale de Procap Suisse. En outre, les appareils et le matériel médicaux nécessaires ne figurant pas sur la LiMA continueront d'être pris en charge pendant une période transitoire. Reste à savoir ce qui se passera après la période de transition. Procap demande dès lors que les soins médicaux pour les enfants en situation de handicap soient garantis sur long terme et soient adaptés à leurs besoins.
Ces dernières semaines, de nombreuses familles ont été confrontées à une grande incertitude, car elles se sont vu facturer des frais pour des appareils de traitement qui étaient jusqu'à présent pris en charge par l'AI. Le contexte : une modification de l'ordonnance, selon laquelle les appareils de traitement et le matériel à usage unique pour les enfants atteints d'une infirmité congénitale ne seront désormais remboursés que sur la base de la liste des moyens et appareils (LiMA), a donné lieu à un désaccord sur les prix entre l'AI et une entreprise proposant les prestations en question. Les conséquences de ce désaccord sur les prix auraient dû être assumées par les familles - déjà fortement sollicitées financièrement auparavant. Telle était la position de l'administration de l'OFAS en réponse à une demande du Parlement le 13 mars et de la « NZZ am Sonntag » du 16 avril.
L’OFAS vient heureusement d'assurer que les familles ne devront pas, dans un premier temps, payer les factures impayées ni subir de restrictions de prestations. Procap salue cette solution transitoire, mais pose trois questions fondamentales : combien de temps durera la période transitoire ? Après la période de transition, qu'adviendra-t-il des prestations qui ne figurent pas sur la LiMA (appareils spécifiques pour les enfants, prestations supplémentaires importantes comme un service disponible 24 heures sur 24 en cas d'appareils vitaux défectueux, un usage de matériel plus important par les enfants que le maximum annuel pour les adultes) ? Et qu'adviendra-t-il de la disposition de l'ordonnance relative à la LiMA, qui n'a pas de base légale ?
Il s'agit maintenant de clarifier ces questions. En outre, une analyse des besoins permettrait de vérifier si la LiMA est adaptée aux enfants. Il s'agit de trouver une solution qui couvre les besoins réels et évite que chaque famille doive se battre au cas par cas pour faire valoir ses droits. Le fait que l'OFAS examine le caractère économique des mesures médicales est prévu par la loi. Mais si un appareil de traitement est médicalement nécessaire pour un enfant, l'AI doit également le payer. Dans le cas contraire, la sécurité des soins pour les enfants en situation de handicap est menacée.
Pour de plus amples renseignements: Anna Pestalozzi, responsable adjointe politique sociale chez Procap Suisse: 062 206 88 97 ou anna.pestalozzi@procap.ch
